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La mise en place des représentants de proximité relève de l’accord d’entreprise déterminant les établissements distincts du CSE
Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.303, Publié au bulletin En bref : Les représentants de proximité ne peuvent être mis en place...
Maître COHUET
11 févr. 2024
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