Lorsqu’un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de fonction, l’employeur doit composer avec deux règles essentielles : l’interdiction des sanctions pécuniaires et l’obligation de désigner le conducteur pour certaines infractions. Voici les bons réflexes à adopter pour limiter les risques juridiques.

Votre entreprise approche des 11 salariés ? Découvrez quand le CSE devient obligatoire, comment calculer les effectifs et quels risques éviter.

Délais de consultation du CSE : 1 mois, 2 mois en cas d’expertise, 3 mois au niveau central

Suspension du contrat, délai de prévenance, courrier de rupture, grossesse, accident du travail, CCN : les points de vigilance pour les employeurs.

Avant d’envoyer une convocation à entretien préalable, l’employeur doit vérifier plusieurs points essentiels : procédure visée, délai, mentions obligatoires et droit à l’assistance du salarié.

Licenciement employeur : motif réel et sérieux, procédure, lettre de licenciement, prescription, nullité, réintégration, coût prud’homal. Les points clés pour sécuriser la rupture avec l’appui d’un avocat.

Après la fin de son exonération fiscale, la prime attribuée à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail va également perdre son régime social de faveur.

Le licenciement constitue l’un des litiges les plus fréquents en droit du travail. La prescription applicable en cas de contestation d’un licenciement est donc un sujet central. Voici ce qu’il faut savoir sur les délais pour agir devant le conseil de prud’hommes.

En droit du travail, l’action en remboursement de frais professionnels relève de l’exécution du contrat de travail. Quel délai de prescription s’applique ? Le point, côté employeur, avec la jurisprudence récente et l’intérêt d’une politique interne de remise des justificatifs.