Par un arrêt en date du 6 mai 2025, la Cour de cassation est venue casser une décision de la cour d’appel de Bourges ayant jugé un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement n’étaient pas datés ni suffisamment circonstanciés.

Le licenciement constitue l’un des litiges les plus fréquents en droit du travail. La prescription applicable en cas de contestation d’un licenciement est donc un sujet central. Voici ce qu’il faut savoir sur les délais pour agir devant le conseil de prud’hommes.

Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 22-14.853 En bref : Selon l’article R1412-1 du code du travail, la compétence des conseils de...

Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-11.339 En bref : il résulte des articles L2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure...

Les notes de frais demeurent un élément central dans le quotidien professionnel. La question de la prescription associée à ces documents...