La Cour de cassation préserve les règles de compétence au détriment des délais de jugement anormalement longs
Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 22-14.853 En bref : Selon l’article R1412-1 du code du travail, la compétence des conseils de...
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Maître COHUET
11 oct.
Date de saisine du juge dans les procédures accélérées du CSE
Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-11.339 En bref : il résulte des articles L2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure...
Maître COHUET
12 févr.
Note de frais, quelle prescription ?
Les notes de frais demeurent un élément central dans le quotidien professionnel. La question de la prescription associée à ces documents...
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