La Cour de cassation casse un arrêt ayant refusé de qualifier de temps de travail effectif le temps de déplacement accompli par un salarié entre le vestiaire et la pointeuse.

La chambre sociale de la Cour de cassation précise l’effet d’une transaction sur le délai de prescription applicable à l’action portant sur la rupture du contrat de travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation tranche une question laissée en suspens depuis 2017 : celle du salaire de référence à retenir pour l’application du "barème Macron" qui n'est pas précisé par le texte.

Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation juge que, lorsque le processus électoral est suspendu en application de l’ancien article L2314-11 du code du travail, la durée de la protection de six mois du salarié candidat est elle aussi suspendue. La protection ne disparaît toutefois pas pendant cette période : son délai cesse simplement de courir, puis reprend ensuite.

Par un arrêt en date du 6 mai 2025, la Cour de cassation est venue casser une décision de la cour d’appel de Bourges ayant jugé un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement n’étaient pas datés ni suffisamment circonstanciés.

Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 22-14.853 En bref : Selon l’article R1412-1 du code du travail, la compétence des conseils de...

Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-11.339 En bref : il résulte des articles L2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure...

Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-24.238 En bref : Le cumul d’emploi conduisant à un dépassement de la durée maximale de travail, bien...

Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-23.041 En bref : Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit impérativement remettre un...

Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.303, Publié au bulletin En bref : Les représentants de proximité ne peuvent être mis en place...