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La Cour de cassation préserve les règles de compétence au détriment des délais de jugement anormalement longs
Cass. 2e civ., 3 octobre 2024, n° 22-14.853 En bref : Selon l’article R1412-1 du code du travail, la compétence des conseils de...
Maître COHUET
22 oct. 2024
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