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Note de frais, quelle prescription ?
En droit du travail, l’action en remboursement de frais professionnels relève de l’exécution du contrat de travail. Quel délai de prescription s’applique ? Le point, côté employeur, avec la jurisprudence récente et l’intérêt d’une politique interne de remise des justificatifs.

Maître COHUET
12 févr. 2024
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