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Salarié flashé ou mal stationné avec un véhicule professionnel : qui doit payer l’amende ?
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de fonction, l’employeur doit composer avec deux règles essentielles : l’interdiction des sanctions pécuniaires et l’obligation de désigner le conducteur pour certaines infractions. Voici les bons réflexes à adopter pour limiter les risques juridiques.

Maître COHUET
13 mai
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