Salarié flashé ou mal stationné avec un véhicule professionnel : qui doit payer l’amende ?

Maître COHUET
13 mai
3 min de lecture

En tant qu'employeur, la gestion des infractions routières commises par vos salariés avec des véhicules de fonction peut s'avérer complexe. Entre l'interdiction des sanctions pécuniaires et l'obligation de dénonciation, la marge de manœuvre est strictement encadrée par la loi.

Avocat en droit du travail accompagnant un employeur sur la gestion des infractions routières des salariés

1. Le principe : L'interdiction de faire payer le salarié

Le Code du travail interdit toute sanction pécuniaire (c. trav. art. L1331-2).

Cela signifie qu'un employeur ne peut pas légalement opérer une retenue sur salaire ou demander le remboursement d'une amende de stationnement ou d'un excès de vitesse commis durant les déplacements professionnels.

Sur ce fondement, la Cour de cassation considère qu’une entreprise ne peut pas récupérer le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et d’excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel (Cass., soc. 17 avril 2013, n° 11-27.550) à l’occasion de ses déplacements professionnels.

Ce n’est qu’en cas de faute lourde du salarié que l’employeur peut agir contre lui pour obtenir l’indemnisation du dommage qu’il a causé.

Attention : la faute lourde nécessitant la preuve d’une intention de nuire du salarié, est rarement reconnue (et encore moins pour des contraventions de stationnement).

2. Comment s'exonérer légalement du paiement ?

Si vous ne pouvez pas demander l'argent au salarié, vous disposez d'un mécanisme légal pour ne pas payer l'amende : la désignation du conducteur responsable.

A. Pour les infractions constatées par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué, notamment les excès de vitesse, l’employeur personne morale a l’obligation de désigner le conducteur.

Pour ces dernières l'employeur a l'obligation légale de désigner le salarié conducteur (art. L121-6 du Code de la route).

En cas de non-désignation, la personne morale encourt une amende forfaitaire de 675 €, pouvant être majorée à 1 875 € et atteindre 3 750 € devant le tribunal. Le représentant légal peut, quant à lui, encourir une amende pouvant atteindre 750 €.

B. Stationnement : Une contestation possible par identification du conducteur

Pour le stationnement, la logique est différente : il ne s’agit pas de l’obligation de désignation de l’article L. 121-6 du Code de la route. Le titulaire du certificat d’immatriculation, ou le représentant légal lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale, est en principe redevable pécuniairement.

Il peut toutefois contester en apportant les éléments permettant d’identifier le conducteur véritable :

Si l’employeur ne conteste pas utilement l’avis : le titulaire du certificat d’immatriculation, ou le représentant légal lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale, demeure redevable pécuniairement de l’amende, sans pouvoir en demander le remboursement au salarié.
Si l’employeur conteste en identifiant le conducteur véritable : il peut fournir les renseignements permettant d’identifier l’auteur de l’infraction. L’administration pourra alors réorienter la procédure vers la personne physique concernée.

3. Les délais critiques à respecter

Pour être recevable, la désignation doit être effectuée sur le site de l'ANTAI (ou par LRAR) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Passé ce délai, l’employeur s’expose à l’amende de non-désignation, en plus du traitement de l’infraction initiale. Les sommes réglées par l’employeur ne pourront pas être récupérées auprès du salarié, sauf hypothèse exceptionnelle de faute lourde.