top of page


Transaction et licenciement : la prescription est suspendue tant que l’accord fait obstacle à l’action
La chambre sociale de la Cour de cassation précise l’effet d’une transaction sur le délai de prescription applicable à l’action portant sur la rupture du contrat de travail.

Maître COHUET
14 avr.


Licenciement : quel délai de prescription ?
Le licenciement constitue l’un des litiges les plus fréquents en droit du travail. La prescription applicable en cas de contestation d’un licenciement est donc un sujet central. Voici ce qu’il faut savoir sur les délais pour agir devant le conseil de prud’hommes.

Maître COHUET
16 mai 2025
bottom of page