Inaptitude professionnelle : le préavis n'augmente pas l'indemnité spéciale de licenciement

En matière d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le calcul des indemnités de rupture répond à des règles strictes. L'arrêt récent de la Cour de cassation du 22 octobre 2025 (n° 24-17.826) vient sécuriser la pratique des employeurs sur un point financier crucial : l'impact du préavis sur l'ancienneté.

L'indemnité compensatrice n'est pas un préavis classique

Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, il perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis (art. L. 1226-14 du Code du travail).

Cependant, la Haute juridiction rappelle fermement deux principes :

• Nature juridique : cette indemnité n'a pas la nature d'un préavis de droit commun.

• Fin du contrat : son versement n'a pas pour effet de décaler la date de cessation du contrat de travail.

Ancienneté : le curseur s'arrête à la rupture

L'enjeu pour l'entreprise est de savoir s'il faut intégrer la durée de ce préavis théorique pour calculer l'indemnité spéciale de licenciement.

La réponse de la Cour de cassation est claire, le préavis ne doit pas être pris en compte pour déterminer l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité spéciale de licenciement :

" L'indemnité compensatrice prévue par ce texte n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et son paiement par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte que le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement."

En jugeant ainsi, la Cour censure la position de certains juges du fond qui imposaient les employeurs à prolonger fictivement la durée de présence du salarié pour gonfler le montant de l'indemnité de rupture.

Ce qu'il faut retenir pour votre gestion RH

Cet arrêt confirme que l'ancienneté doit être arrêtée au jour de la notification du licenciement. Tout "surplus" d'ancienneté lié au préavis non fait est exclu du calcul de l'indemnité spéciale.

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