Barème Macron : la Cour de cassation précise enfin le salaire de référence

Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-14.757

La chambre sociale de la Cour de cassation tranche une question laissée en suspens depuis 2017 : celle du salaire de référence à retenir pour l’application du "barème Macron" qui n'est pas précisé par le texte.

Interrogée sur ce point précis, la Cour décide qu’il convient d’appliquer, pour la détermination du salaire de référence, les règles prévues en matière d’indemnité légale de licenciement, en retenant la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Elle énonce ainsi que :

« le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des douze derniers mois ou du tiers des trois derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’étant prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion ».

La chambre sociale met ainsi fin à une hésitation pratique importante. Le barème Macron renvoie à des mois de salaire brut, encore fallait-il fixer, l’assiette de calcul.

La solution était déjà largement retenue en pratique, et la Cour de cassation en avait déjà esquissé la logique dans dans l'hypothèse du temps partiel thérapeutique (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.975).