La chambre sociale de la Cour de cassation tranche une question laissée en suspens depuis 2017 : celle du salaire de référence à retenir pour l’application du "barème Macron" qui n'est pas précisé par le texte.

Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-23.041 En bref : Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit impérativement remettre un...