Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-23.041
En bref : Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit impérativement remettre un exemplaire de la de rupture au salarié au moment de la signature de celle-ci, à défaut la rupture conventionnelle convention est nulle.
"Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail :
[…]
16. En premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle.
17. En second lieu, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve."