La Cour de cassation admet qu’un salarié puisse solliciter, avant le procès, la communication de documents détenus par l’employeur pour établir ses heures de travail. Mais cette possibilité reste encadrée : nécessité, proportionnalité, RGPD et protection des données doivent être pris en compte.

Lorsqu’un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de fonction, l’employeur doit composer avec deux règles essentielles : l’interdiction des sanctions pécuniaires et l’obligation de désigner le conducteur pour certaines infractions. Voici les bons réflexes à adopter pour limiter les risques juridiques.