Lorsqu’un salarié déclare un accident du travail, l’employeur n’est pas tenu d’en accepter sans discussion le caractère professionnel.
Émettre des réserves motivées auprès de la CPAM permet de contester les circonstances de l’accident et de provoquer des investigations avant toute décision de prise en charge.
Pourquoi formuler des réserves motivées ?
En l’absence de réserves, la CPAM peut reconnaître le caractère professionnel de l’accident sans procéder à une enquête.
À l’inverse, des réserves suffisamment motivées obligent la CPAM à engager des investigations afin de vérifier les circonstances de l’accident.
Cette démarche est particulièrement importante lorsque les faits déclarés présentent des incohérences, que les circonstances de temps ou de lieu sont discutées ou que l’accident pourrait avoir une cause totalement étrangère au travail.
Éviter les conséquences financières d’une reconnaissance injustifiée
La reconnaissance d’un accident du travail peut avoir un coût pour l’entreprise. Selon son effectif et son mode de tarification, elle peut peser sur son taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), et donc augmenter ses charges sociales.
Lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, contester la reconnaissance de l’accident permet de protéger les intérêts financiers de l’employeur.
Anticiper les risques de contentieux
La reconnaissance d’un accident du travail par la CPAM peut également avoir des conséquences au-delà de la seule prise en charge de l’accident.
Le salarié peut notamment s’appuyer sur cette décision dans le cadre de différends ultérieurs avec son employeur, notamment devant le conseil de prud’hommes.
Même si la reconnaissance par la CPAM ne suffit pas à établir un manquement de l’employeur, elle peut constituer un élément susceptible de compliquer sa défense dans un contentieux.
Formuler des réserves motivées permet ainsi d’anticiper les enjeux financiers et contentieux liés à une reconnaissance injustifiée.
Quel délai pour émettre des réserves motivées ?
L’employeur dispose de 10 jours francs à compter de sa déclaration d’accident du travail pour transmettre ses réserves à la CPAM. Si la déclaration émane du salarié, ce délai court à compter de la réception de son double par l’employeur.
Les réserves doivent mettre en cause les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. L’employeur n’a pas à prouver leur bien-fondé à ce stade.
Rédaction de vos réserves motivées en moins de 48 heures
Le cabinet de Maître Maxime Cohuet, avocat en droit du travail côté employeur, vous accompagne dans la rédaction de vos réserves motivées auprès de la CPAM.
Après examen des faits et des pièces disponibles, le cabinet rédige un courrier juridiquement argumenté, adapté à votre dossier.
Rédaction en moins de 48 heures, sous réserve de la réception des éléments nécessaires et du respect du délai légal. Un salarié vient de déclarer un accident du travail ? Ne laissez pas expirer le délai pour émettre vos réserves.
RéférenceCode de la sécurité sociale, articles R. 441-6 et R. 441-7.