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Droit du travail employeur · jurisprudence et pratique RH.
Salarié protégéSalarié protégé : le ministère du Travail actualise son guide, que doivent retenir les employeurs ?
Les principaux points de contrôle avant de saisir l’inspection du travail pour la rupture du contrat d’un salarié protégé.
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Temps de travailHeures supplémentaires : le salarié peut-il obtenir ses emails professionnels avant le procès ?
L’article 145 du Code de procédure civile peut permettre une communication de pièces avant le procès, sous contrôle du juge.
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Procédures disciplinairesSalarié convoqué à un entretien préalable : doit-il être informé qu’il peut garder le silence ?
La Cour de cassation confirme qu’un employeur privé n’a pas à notifier un droit au silence lors de l’entretien préalable.
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Vie de l’entrepriseSalarié flashé ou mal stationné avec un véhicule professionnel : qui doit payer l’amende ?
Retenue sur salaire, désignation du conducteur et délais : les règles à distinguer pour l’employeur.
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CSECSE obligatoire : à partir de quand l’employeur prend-il un risque ?
Le seuil de 11 salariés et la durée d’atteinte de ce seuil doivent être suivis suffisamment tôt pour organiser les élections.
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InaptitudeInaptitude professionnelle : le préavis n'augmente pas l'indemnité spéciale de licenciement
La Cour de cassation rappelle la nature particulière de l’indemnité compensatrice prévue en cas d’inaptitude professionnelle.
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CSEQuel est le délai de consultation du CSE en 2026 ?
Un mois, deux mois ou trois mois : les délais supplétifs et leur point de départ doivent être intégrés au calendrier du projet.
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Contrat de travailRupture de période d’essai en pharmacie d’officine : les pièges à éviter
Terme de l’essai, délai de prévenance, notification et situations protégées : les contrôles à effectuer avant la rupture.
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Procédures disciplinairesConvocation à entretien préalable : les 6 points de vigilance pour sécuriser votre procédure
Nature de la procédure, mentions, assistance, délai, calendrier disciplinaire et qualité du signataire.
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LicenciementLicenciement employeur : comment sécuriser la procédure et maîtriser le risque prud’homal
Motif, preuve, calendrier et lettre de licenciement doivent être pensés comme un seul dossier.
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JurisprudenceTransaction et licenciement : la prescription est suspendue tant que l’accord fait obstacle à l’action
La Cour de cassation précise l’effet d’une transaction sur le délai de prescription d’une action portant sur la rupture.
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Temps de travailTrajet vestiaire - pointeuse : un nouveau point de vigilance pour les employeurs
Le temps précédant le pointage peut devenir du temps de travail effectif selon les contraintes réellement imposées au salarié.
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RémunérationLa prime liée à la médaille d’honneur du travail sera soumise à cotisations sociales à compter de 2027
Le BOSS annonce la fin du régime social de faveur après une période de tolérance jusqu’à fin 2026.
Lire l’analyse ↗JurisprudenceBarème Macron : la Cour de cassation précise enfin le salaire de référence
La Cour retient les règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement, selon la formule la plus favorable au salarié.
Lire l’analyse ↗CSECandidats aux élections professionnelles : la suspension du processus électoral suspend aussi la durée de la protection
La durée de protection du candidat cesse temporairement de courir lorsque le processus électoral est lui-même suspendu.
Lire l’analyse ↗JurisprudenceLettre de licenciement : des faits non datés peuvent suffire
Des griefs identifiables et matériellement vérifiables peuvent être discutés en justice même sans date précise dans la lettre.
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LicenciementLicenciement : quel délai de prescription ?
Le délai de principe pour contester la rupture du contrat est de douze mois, sous réserve des causes de suspension ou d’interruption.
Lire l’analyse ↗JurisprudenceLa Cour de cassation préserve les règles de compétence au détriment des délais de jugement anormalement longs
La surcharge d’un conseil de prud’hommes ne permet pas d’écarter les règles territoriales de compétence.
Lire l’analyse ↗JurisprudenceDate de saisine du juge dans les procédures accélérées du CSE
Pour une demande formée par assignation, la date de saisine s’apprécie à la date de délivrance de l’assignation.
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RémunérationNote de frais, quelle prescription ?
Le remboursement de frais professionnels obéit à une logique distincte du salaire et doit être suivi avec une politique interne claire.
Lire l’analyse ↗JurisprudenceCumul d'emplois irrégulier et licenciement
Le dépassement des durées maximales lié au cumul d’emplois ne suffit pas, à lui seul, à justifier une rupture.
Lire l’analyse ↗JurisprudenceRupture conventionnelle et remise du formulaire
L’employeur doit pouvoir prouver qu’un exemplaire de la convention a été remis au salarié au moment utile.
Lire l’analyse ↗JurisprudenceLa mise en place des représentants de proximité relève de l’accord d’entreprise déterminant les établissements distincts du CSE
La Cour de cassation précise le niveau de négociation permettant de créer les représentants de proximité.
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