En 2026, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle supportent une contribution patronale spécifique de 40 % sur leur fraction exclue de l’assiette des cotisations sociales. Cette hausse renchérit directement le coût pour l’entreprise sans modifier le montant minimal de l’indemnité due au salarié.
01 / Indemnité — Quelle indemnité l’employeur doit-il verser ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixée d’un commun accord. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Il faut également vérifier les dispositions conventionnelles, contractuelles ou les usages qui prévoiraient une formule plus favorable.
L’indemnité légale de licenciement est calculée, en principe, à raison d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Le salaire de référence est déterminé selon les règles légales applicables.
Il n’existe pas de condition minimale d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
02 / Nouveau taux — Pourquoi la contribution patronale est-elle passée à 40 % ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté le taux de la contribution patronale spécifique de 30 % à 40 %. Le nouveau taux figure à l’article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale.
Cette contribution n’a pas été créée en 2026. Avant septembre 2023, le forfait social de 20 % pouvait s’appliquer à certaines indemnités de rupture conventionnelle. Pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023, une contribution patronale spécifique de 30 % s’est substituée à ce régime. Son taux est désormais de 40 %.
Les travaux préparatoires du budget de la Sécurité sociale évoquent notamment un objectif de rendement supplémentaire et la volonté de limiter certains effets d’optimisation. En pratique, le relèvement du taux réduit également l’avantage financier que pouvait représenter la rupture conventionnelle pour l’employeur.
Le prélèvement est supporté par l’employeur et versé au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Il ne porte pas nécessairement sur la totalité de l’indemnité : son assiette correspond à la fraction exclue des cotisations sociales.
03 / Régime social — Sur quelle partie de l’indemnité les 40 % sont-ils calculés ?
En 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 48 060 €. L’exonération de cotisations sociales est appréciée dans la limite de deux PASS, soit 96 120 €, selon les règles applicables à la fraction exonérée de l’indemnité.
Lorsque l’indemnité dépasse dix PASS, soit 480 600 € en 2026, elle est en principe soumise aux cotisations sociales dès le premier euro. Le plafond de deux PASS ne doit donc pas être lu comme une exonération automatique de 96 120 € dans tous les dossiers.
La CSG et la CRDS obéissent à une limite distincte : l’exonération est retenue dans la limite du plus faible montant entre l’indemnité minimale applicable et la fraction exonérée de cotisations sociales. Une partie de l’indemnité peut ainsi supporter CSG-CRDS tout en restant exclue des cotisations sociales et comprise dans l’assiette de la contribution patronale de 40 %.
Le régime fiscal dépend aussi de la situation du salarié au regard de la retraite. Lorsqu’il est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire à la date de la rupture, l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable dès le premier euro. Dans le cas contraire, l’exonération fiscale est déterminée dans les limites prévues par l’article 80 duodecies du CGI.
04 / Calculs — Deux exemples de coût employeur en 2026
Les exemples ci-dessous reprennent la logique des cas présentés par le Bulletin officiel de la sécurité sociale et appliquent le taux ainsi que les plafonds 2026. Ils portent sur le coût de l’indemnité elle-même, hors salaires et autres sommes de fin de contrat.
Exemple 1 — indemnité de 19 000 €
Hypothèse : rémunération annuelle de l’année précédente de 30 000 € et indemnité intégralement exonérée de cotisations sociales. La contribution de 40 % s’applique donc à 19 000 €.
Exemple 2 — indemnité de 150 000 €
Hypothèse : la fraction exonérée de cotisations sociales atteint le plafond de deux PASS. En 2026, l’exonération est alors limitée à 96 120 €. Le solde, soit 53 880 €, est soumis aux cotisations sociales correspondantes.
Le raccourci « indemnité × 1,40 » n’est exact que lorsque l’indemnité est intégralement exonérée de cotisations sociales.
05 / Budget global — Quels autres coûts faut-il prévoir ?
Le budget ne s’arrête pas à l’indemnité et à sa contribution spécifique. Selon la situation, l’employeur doit aussi intégrer les rémunérations dues jusqu’à la date effective de rupture, les congés payés acquis et non pris, les primes et éléments variables exigibles ainsi que l’éventuelle contrepartie d’une clause de non-concurrence.
La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis légal. Le contrat reste néanmoins en vigueur jusqu’à sa date de rupture, fixée après le respect du délai de rétractation et de la procédure d’homologation.
Article d’information générale relatif à la rupture conventionnelle individuelle des salariés en CDI de droit privé. Les exemples sont présentés à titre illustratif : chaque dossier doit faire l’objet d’un calcul individualisé.