Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, la restitution de son véhicule de fonction peut sembler aller de soi. La question se complique lorsque l’employeur le dispense d’effectuer son préavis. Peut-il alors récupérer immédiatement le véhicule, notamment lorsque le contrat de travail prévoit sa restitution anticipée ?
La réponse dépend d’abord de l’utilisation autorisée du véhicule. Lorsqu’il constitue un avantage en nature, sa restitution anticipée peut être irrégulière, même si le salarié n’exerce plus aucune activité en raison d’une dispense de préavis décidée par l’employeur. La situation doit toutefois être distinguée de celle dans laquelle le salarié demande lui-même à ne pas effectuer son préavis.
Véhicule de fonction ou véhicule de service, une distinction essentielle
Un véhicule mis à la disposition d’un salarié n’a pas nécessairement le même statut selon l’utilisation qui en est faite.
Lorsqu’il peut être utilisé pour les déplacements professionnels mais également à titre personnel, le véhicule de fonction constitue un avantage en nature. Il fait partie de la rémunération du salarié.
À l’inverse, un véhicule réservé exclusivement aux déplacements professionnels constitue en principe un outil de travail. Sa mise à disposition n’ouvre pas les mêmes droits lorsque le salarié cesse d’exercer ses fonctions.
La dénomination retenue par l’entreprise ne suffit pas à trancher la question. Il faut examiner les conditions réelles d’utilisation du véhicule et les dispositions contractuelles applicables.
C’est cette distinction qui détermine, en grande partie, les obligations de l’employeur pendant le préavis.
Le véhicule de fonction doit en principe être maintenu pendant le préavis
Lorsque le salarié exécute normalement son préavis, il continue de bénéficier des éléments de rémunération attachés à son contrat de travail, dont son véhicule de fonction à usage professionnel et personnel.
La situation est moins intuitive lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis.
L’article L. 1234-5 du Code du travail prévoit que l’inexécution du préavis, notamment lorsqu’elle résulte d’une dispense décidée par l’employeur, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé.
L’article L. 1234-4 du même Code précise également que l’inexécution du préavis de licenciement n’avance pas la date de fin du contrat de travail.
La Cour de cassation l’a affirmé dès le 8 mars 2000, dans une affaire concernant un salarié démissionnaire dispensé de préavis (Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091).
Elle a réaffirmé cette solution le 24 mars 2021. Dans cette affaire, le salarié avait été privé de son véhicule au motif qu’il n’avait plus à effectuer de déplacements professionnels pendant son préavis. Pour la Cour de cassation, cette circonstance ne justifiait pas la suppression de l’avantage en nature, dès lors que l’utilisation personnelle était également autorisée (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-18.930).
Le seul fait que le salarié ne travaille plus ne suffit donc pas à justifier la restitution anticipée du véhicule.
Une clause du contrat peut-elle imposer la restitution du véhicule pendant le préavis ?
Certains contrats prévoient expressément que le véhicule doit être restitué dès la notification de la rupture lorsque le salarié est dispensé d’exécuter son préavis.
Une telle clause ne permet pas à l’employeur d’écarter les règles légales.
Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié dispensé de préavis ne pouvait être contraint de restituer son véhicule de fonction à usage professionnel et personnel, même lorsqu’une clause de son contrat de travail prévoyait expressément cette restitution.
La solution repose notamment sur l’article L. 1231-4 du Code du travail, qui interdit de renoncer par avance aux règles régissant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Autrement dit, la signature du contrat par le salarié ne suffit pas à rendre opposable une clause qui le prive de son véhicule de fonction pendant une période de préavis dispensé.
RéférenceCass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649
Quels risques si l’employeur exige une restitution anticipée ?
La restitution anticipée d’un véhicule de fonction peut entraîner une demande d’indemnisation.
Le salarié peut notamment invoquer la perte de l’avantage en nature dont il aurait dû bénéficier jusqu’au terme du préavis.
La valeur de l’avantage en nature doit également être prise en compte lorsque l’indemnité compensatrice de préavis est calculée à partir de la rémunération du salarié. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 décembre 2020 (n° 19-12.760).
Il ne suffit donc pas de supprimer la mention de l’avantage en nature sur le bulletin de paie après la restitution du véhicule pour écarter tout risque de contestation.
Cela ne signifie pas pour autant qu’une restitution anticipée soit exclue dans tous les cas.
Le salarié peut accepter de restituer son véhicule avant la fin du préavis en contrepartie d’une indemnisation convenue avec l’employeur. Un tel accord est possible dès lors qu’il est librement consenti.
La distinction est essentielle. L’employeur ne peut pas imposer unilatéralement la restitution anticipée du véhicule en proposant une compensation financière. En revanche, les parties peuvent convenir d’une restitution anticipée assortie d’une indemnisation.
Pour éviter toute contestation, cet accord doit être formalisé par écrit et préciser les conditions de restitution ainsi que le montant de l’indemnisation.
Comment organiser la restitution du véhicule sans créer de difficulté ?
Avant de demander la restitution d’un véhicule de fonction, l’employeur doit vérifier plusieurs éléments.
Il convient d’abord de déterminer si le salarié bénéficie d’un usage personnel du véhicule. Il faut ensuite identifier l’auteur de la dispense de préavis, sa date de fin et les dispositions du contrat de travail.
Lorsque le véhicule constitue un avantage en nature et que le salarié est dispensé de préavis à l’initiative de l’employeur, la solution la plus sûre consiste généralement à organiser sa restitution à la date effective de fin du contrat, et non au dernier jour de présence dans l’entreprise.
Une restitution plus précoce peut néanmoins être envisagée si le salarié l’accepte librement, notamment dans le cadre d’un accord prévoyant une indemnisation.
Les modalités pratiques peuvent être préparées en amont, notamment le lieu de restitution, la remise des clés, les documents du véhicule et les formalités liées à son état.
L’entreprise doit également veiller à maintenir les garanties d’assurance nécessaires pendant toute la période où le salarié est autorisé à utiliser le véhicule.
En présence d’une clause particulière ou d’une demande de dispense formulée par le salarié lui-même, une analyse spécifique peut être nécessaire.
Ce qu’il faut retenir
Le départ du salarié ne permet pas automatiquement à l’employeur de récupérer son véhicule de fonction.
Lorsqu’il est autorisé à utiliser ce véhicule à titre personnel, celui-ci constitue un avantage en nature qui doit en principe être préservé jusqu’au terme du préavis, y compris lorsque l’employeur dispense le salarié de travailler.
Une restitution anticipée reste néanmoins envisageable si elle fait l’objet d’un accord librement consenti, notamment en contrepartie d’une indemnisation.
Pour l’employeur, l’enjeu est d’anticiper les modalités de restitution sans supprimer prématurément un élément de rémunération.
Sources juridiques
Code du travail, articles L. 1231-4, L. 1234-4 et L. 1234-5.
RéférenceCass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091
RéférenceCass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649