Cass. soc. 19 avril 2023, n° 21-24.238
En bref : Le cumul d’emploi conduisant à un dépassement de la durée maximale de travail, bien qu'en principe irrégulier, ne justifie pas à lui seul le licenciement du salarié.
Dans la décision commentée, la Cour de cassation rappelle les circonstances pouvant motiver la rupture du contrat de travail du salarié qui est amené à cumuler plusieurs emplois ayant pour effet de dépasser la durée maximale de travail.
Faits :
Un salarié est licencié en raison d’un cumul d’emplois ayant pour effet de porter sa durée du travail au-delà des durées maximales ;
Le salarié conteste la rupture de son contrat, qui serait, selon lui, abusive dès lors que la situation avait cessé à la date du licenciement.
Cour d’appel :
La cour d’appel considère le licenciement justifié au motif que ce cumul d’emploi, non porté à la connaissance de l’employeur, avait amené le salarié à méconnaitre :
des règles relatives aux durées maximales de travail ;
de son obligation de sécurité faisant courir un risque aux autres salariés.
Le salarié se pourvoit en Cassation.
Cour de cassation :
La question posée à la Cour était de savoir si le dépassement des durées légales de travail, du fait d’un cumul d’emplois, pouvait justifier un licenciement, même si la situation était régularisée par la suite ;
La Cour de cassation répond par la négative. Elle casse l’arrêt d’appel et rappelle, sur la base de sa jurisprudence antérieure, que dans le cadre du cumul d’emploi, le salarié commet une faute de nature à justifier son licenciement uniquement :
s’il refuse de régulariser sa situation ;
ou s’il refuse de transmettre à son employeur des documents lui permettant d’apprécier le respect des durées maximales de travail.
Extrait de l'arrêt :
"Vu les articles L. 8261-1, L. 8261-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail:
[…]
7. La seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, un salarié dépasse la durée maximale d'emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n'excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute.
[…]
10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait transmis les éléments permettant à son employeur de vérifier le respect des durées maximales de travail et que le cumul irrégulier avait disparu au jour du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés."