Licenciement : quel délai de prescription ?

Le licenciement constitue l’un des litiges les plus fréquents en droit du travail. La prescription applicable en cas de contestation d’un licenciement est donc un sujet central. Voici ce qu’il faut savoir sur les délais pour agir devant le conseil de prud’hommes.

Quel est le délai de prescription applicable en cas de licenciement ?

Le 2ème alinéa de l'article L1471-1 du code du travail dispose que :

"Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture."

Cela signifie qu’un salarié qui souhaite contester son licenciement dispose, sauf exception (cf. interruption et suspension de la prescription dans certains cas), d’un délai de 12 mois à compter de la notification de son licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes.

On entend par notification, pour le salarié, la date à laquelle il reçoit de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (cf. article 668 du code de procédure civile et Cass. soc. 21 mai 2025, n° 24-10.009)

Attention aux exceptions : un délai porté à 5 ans dans certains cas

Le délai de douze mois ne s’applique pas dans tous les cas.

Lorsque la rupture du contrat de travail est contestée sur le fondement d’une discrimination, d’un harcèlement moral ou sexuel, c’est le délai de prescription de droit commun en matière civile, soit 5 ans, qui s’applique.

Que se passe-t-il en cas de saisine tardive ?

La prescription constitue une fin de non-recevoir, que l’employeur peut soulever.

Une saisine hors délai du conseil de prud’hommes peut donc entrainer l'irrecevabilité de la demande, quand bien même le licenciement serait manifestement abusif.

En conclusion, sauf exception, toute contestation du licenciement doit impérativement intervenir dans un délai de 12 mois suivant la notification de la rupture.