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Note de frais, quelle prescription ?
Les notes de frais demeurent un élément central dans le quotidien professionnel. La question de la prescription associée à ces documents...

Maître COHUET
12 févr. 2024


Rupture conventionnelle et remise du formulaire
Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-23.041 En bref : Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit impérativement remettre un...

Maître COHUET
11 févr. 2024


La mise en place des représentants de proximité relève de l’accord d’entreprise déterminant les établissements distincts du CSE
Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.303, Publié au bulletin En bref : Les représentants de proximité ne peuvent être mis en place...

Maître COHUET
11 févr. 2024
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